La deuxième édition du Rapport annuel mondial d'ICC FraudNet a pour thème l'évolution constante de la fraude et de la criminalité financière, ainsi que les réponses et les solutions qui y sont apportées. Ravagée et soumise à de fortes restrictions en raison de la pandémie de Covid-19 – même au moment de sa publication –, l'incertitude qui règne actuellement à l'échelle mondiale a incité à repenser les réponses à apporter à la criminalité financière face à l'évolution de ses méthodes. Ce rapport annuel mondial, publié par FraudNet, rassemble les réflexions originales de ses membres et partenaires stratégiques. Il constitue une contribution unique à ces problématiques de plus en plus mondiales. Axés sur les domaines d’expertise interreliés du réseau – fraude, enquêtes sur la criminalité financière et recouvrement d’avoirs –, les articles présentés ici offrent un éclairage pointu sur les développements les plus récents dans les juridictions respectives des membres, ainsi que sur d’importantes affaires contemporaines auxquelles de nombreux membres ont activement participé.
S'appuyant sur le succès de la première édition parue en 2021, ce rapport de 2022 comprend 28 articles originaux rédigés par 46 contributeurs provenant de 22 juridictions du réseau. Nombre d'entre eux ont participé à des affaires de recouvrement d'actifs parmi les plus médiatisées et complexes, et leur expérience en la matière offre une lecture passionnante et instructive. Les articles proviennent de juristes exerçant au Royaume-Uni, aux États-Unis, en Irlande, à Jersey, à Guernesey, à Malte, au Luxembourg, en Pologne, en Espagne, en Autriche, en Hongrie, au Liban, en Argentine, au Guatemala, au Panama, aux îles Caïmans, aux îles Vierges britanniques, au Sénégal, en Afrique du Sud, en Malaisie, à Singapour et au Japon, ainsi que d’universitaires spécialisés dans la recherche sur la fraude et la criminalité financière. Cette large participation témoigne du rayonnement international du réseau.
Dans le cadre des initiatives de réflexion et de recherche de FraudNet que j'ai le privilège de diriger, cette revue met en lumière des analyses pertinentes et concrètes d'experts reconnus. Nous espérons qu'elles seront d'une grande utilité pour l'ensemble du réseau, les partenaires stratégiques, les employés, les clients actuels et potentiels, ainsi que pour toute personne intéressée par ces enjeux importants, que ce soit sur le plan pratique, académique ou politique. Alors que nous vivons toujours en période de pandémie, la fraude et les malversations financières qui y sont liées ont explosé pendant la crise de la COVID-19. Qu'il s'agisse d'escroqueries perpétrées par des fraudeurs profitant de la crise pour obtenir indûment des aides gouvernementales ; de tentatives d'extorsion visant les personnes vulnérables et exploitant leur peur en les incitant à investir leurs économies dans des placements fictifs ; ou encore de cyberfraudes sophistiquées et transnationales ou d'attaques par rançongiciel ciblant des organismes publics déjà surchargés, ce contexte de volatilité et de systèmes saturés offre un terrain fertile à la fraude.
Le rapport est divisé en chapitres thématiques pour faciliter la consultation. Il convient toutefois de noter que, de par la nature interdépendante du sujet, nombre de contributions qu'il contient recoupent d'autres domaines. Parmi les thèmes spécifiques abordés figurent les initiatives de recouvrement d'avoirs au civil et au criminel, les manquements liés à l'insolvabilité, les enquêtes (y compris l'analyse de la faillite), le financement des litiges et les partenariats, la cyberfraude (notamment la recrudescence des menaces technologiques), les actifs virtuels et les cryptomonnaies, les initiatives de transparence et la détermination des bénéficiaires effectifs, la contrefaçon et les questions relatives aux sociétés offshore.
Tout comme la criminalité sous-jacente peut être commise et facilitée à l'échelle transnationale avec une facilité comparable, il est tout aussi facile d'utiliser une économie mondiale sans frontières pour dissimuler le produit du crime et les richesses suspectes. Le monde extraterritorial, par exemple, fait l'objet d'une surveillance accrue depuis le dernier rapport, suite à la fuite de données des Pandora Papers, et est confronté à de nouvelles critiques quant au rôle facilitateur que certains de ses membres pourraient jouer – sciemment ou non. Ces fuites ont aussi mis en lumière les centres financiers « onshore ». Par ailleurs, depuis le rapport de 2021, les répercussions de la publication des fichiers FinCEN de 2020 se sont multipliées. Si de telles fuites de données se banalisent et semblent bénéficier du soutien de législateurs attachés à la transparence des entreprises – à en juger par les dispositions relatives au registre public de la loi britannique sur les sanctions et la lutte contre le blanchiment d’argent –, les révélations qu’elles contiennent sont souvent peu surprenantes pour les spécialistes du secteur. Leur influence sur les politiques publiques et le débat actuel est néanmoins indéniable. La question de la propriété effective ne se limite évidemment pas au monde offshore ; comme l’a démontré la loi américaine sur la transparence des entreprises de 2021, ce sujet prend de l’ampleur à l’échelle mondiale, le Groupe d’action financière (GAFI) ayant lancé une consultation internationale en vue de l’établissement d’une nouvelle norme. Ces questions sont abordées dans le rapport, tant du point de vue extracôtier que du point de vue onshore.
Certaines contributions présentées ici soulignent l'utilité de la « transparence contrôlée » dans le cadre d'enquêtes internationales sur des affaires impliquant une présence d'entreprise à l'étranger, ainsi que les avantages de plaider dans un contexte offshore ou d'y obtenir une injonction exécutoire ailleurs. Les membres des îles Caïmans, des îles Vierges britanniques et des îles Anglo-Normandes partagent leurs observations pratiques sur les développements récents en la matière. Ce faisant, ils contribuent également à éclairer le monde souvent mal compris des activités offshore.
Ailleurs dans le rapport, la question fondamentale de l'interaction entre les régimes pénal et civil est abordée – notamment en ce qui concerne la synergie opérationnelle et la coopération entre les deux cadres comme moyen d'améliorer les enquêtes et leurs résultats.
La monnaie virtuelle est un autre thème clé abordé dans le rapport. Elle suscite une controverse croissante en raison des divergences de traitement entre les gouvernements et les organismes de réglementation concernant certains actifs virtuels, et des difficultés juridiques liées à la question de savoir si ces « biens » peuvent être considérés comme légitimes dans le cadre du recouvrement d'actifs. Ce contexte est alimenté par les inquiétudes quant aux risques de fraude liés aux actifs virtuels. Comme l'a récemment souligné le directeur de la Financial Conduct Authority (FCA) britannique lors du 38e Symposium de Cambridge sur la criminalité économique : « De nombreux influenceurs des médias sociaux sont régulièrement rémunérés par des escrocs pour les aider à manipuler le cours des nouveaux jetons sur la base de pures spéculations. » Le rapport examine l'application de nouvelles techniques dans le domaine des actifs virtuels et présente notamment un aperçu des évolutions dans des juridictions telles que la Malaisie, Singapour et la Pologne.
Les questions de procédure importantes sont largement abordées, notamment l'exécution des jugements étrangers et l'application des injonctions de communication de pièces dans une perspective stratégique. Le maintien en vigueur de mesures telles que les ordonnances Norwich Pharmacal est examiné, par exemple en vertu de la jurisprudence irlandaise, ainsi que l'exécution des jugements dans certaines juridictions, comme le Liban.
Le rapport examine également la question de la contrefaçon et du faux en droit anglais, ainsi que le rôle des conseillers professionnels dans ce domaine. D'ailleurs, une contribution révèle et analyse l'ampleur industrielle de la fraude et de la falsification du vin en Europe.
Le rapport décrit l'évolution des enquêtes et les manquements liés à l'insolvabilité. Il jette également un éclairage sur les bailleurs de fonds de litiges, soulignant les difficultés rencontrées face aux tactiques abusives employées à leur encontre durant les procédures. Des analyses pointues sont présentées concernant l'utilisation des technologies novatrices pour faciliter la recherche de preuves et les procédures judiciaires. La question des avoirs suspects est également abordée, notamment à travers une analyse des évolutions juridiques récentes, comme l'impact des ordonnances de déclaration de patrimoine inexpliqué dans certaines juridictions – un outil civil permettant de lutter contre les avoirs illicites.
Ce rapport illustre parfaitement l'étendue des activités de ses membres et apporte des éclairages précieux tirés d'affaires particulièrement médiatisées. Il présente notamment les enseignements d'une affaire contentieuse impliquant des personnes fortunées, en particulier concernant les structures patrimoniales complexes de biens de grande valeur et les efforts, certes ardus mais fructueux, déployés pour obtenir des ordonnances restrictives dans différentes juridictions.
Ce rapport paraît à un moment où FraudNet a pu organiser sa première réunion en personne depuis Beyrouth en 2019. Le lancement de diverses initiatives de réflexion stratégique pendant la pandémie a été particulièrement encourageant, mais il a été encore plus gratifiant de constater que nombre des idées et des analyses présentées dans le premier rapport mondial ont pu être discutées en personne à Barcelone fin 2021. Nous espérons pouvoir nous réunir à nouveau au printemps, dans un monde, nous l'espérons, plus sûr et moins restrictif.
Afin de promouvoir l'intégrité dans nos sociétés, de lutter contre la criminalité économique, de rapatrier les gains illicites et de parvenir à des avancées législatives et réglementaires significatives pour atteindre cet objectif, il est plus que jamais essentiel que les intervenants sur le terrain contribuent au débat. C'est seulement grâce à une meilleure compréhension des défis communs que des réponses partagées pourront être élaborées et qu'une véritable coopération pourra s'instaurer. Ceci est crucial, car de nombreuses affaires sont transnationales par leur ampleur et leurs conséquences. L'engagement des membres et partenaires stratégiques de FraudNet envers ce rapport et les précieuses analyses qu'il contient contribuent à cet objectif important et permettent une meilleure compréhension de ces enjeux complexes.
Mes sincères remerciements à tous les auteurs et collègues de ce domaine qui ont contribué à la réalisation de ce rapport. J'espère que le lecteur trouvera le rapport de 2022 instructif et pertinent.
Dr Dominic Thomas-James
Rédacteur en chef, Rapport annuel mondial d'ICC FraudNet
